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CGV

Contrat et Conditions générales de ventes

 

Les Conditions générales de vente

 

  1. Objet

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et Agnès D Photographies représentée par AGNES DA CRUZ - Entreprise individuelle (ci-après nommée « la photographe »), Artisan Photographe inscrite à la Chambre des Métiers sous le n°81435889100020. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse du siège social : 217 rue des coccinelles 40230 BENESSE MAREMNE

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

  1. Réservation d’une séance 

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe via son site internet : www.agnesdphotographies.fr via l’onglet contact ou MYREZAP. Le versement d'un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord de la photographe pour la date convenue avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. 

Dans le cas d’une réservation pour une séance naissance, le client s’engage à avertir la photographe dans les 2 jours suivant la venue au monde de son enfant afin de fixer officiellement la date et l’heure de la séance. Passés 2 jours, la photographe ne garantit plus de pouvoir proposer une date dans les 15 premiers jours de vie de l’enfant, et le résultat escompté par le client pourra en être impacté, sans que la photographe soit tenue pour responsable. Certaines poses sont spécifiques à des bébés de moins de 15 jours et ne peuvent plus être réalisées au-delà. De plus, passés 15 jours, coliques et acné du nourrisson apparaissent très souvent et compromettent le bon déroulement de la séance. En cas de problèmes de santé graves et/ou d’hospitalisation du nouveau-né, s’il n’est pas possible de réaliser les photographies dans les 15 jours de vie de l’enfant, un avoir du montant déjà versé par le client sera établi ; aucun remboursement ne sera effectué. Si la séance n'a pas eu lieu dans les 15 jours par la faute du client (aucune date ne lui convenait), l’acompte sera définitivement perdu et aucun remboursement ou avoir ne sera fait. La réservation d’une séance photographique étant une démarche personnelle, le client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d'annulation de sa part, et ce quel que soit le motif. Cela couvre forfaitairement le manque à gagner d'une séance perdue.

3.Tarifs et modalités de paiement

Les prix de vente s’entendent hors taxe en euros (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance, reportage ou de la commande de produits supplémentaires. Tous les tarifs sont sujets à changements à n'importe quel moment de l'année et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat. La plaquette tarifaire communiquée par mail avec les CGV est valable 30 jours à partir de l'envoi. Au-delà, si vous n'avez pas réservé votre séance ou commandé vos produits, il sera appliqué le nouveau tarif.

Le solde pour tout type de prestation sera payé par le client 2 jours avant la prestation par virement bancaire ou par paiement en ligne (Paypal) ou en espèces le jour de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos ou de la formation, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 30€ par facture pour le désagrément occasionné.

Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à raison de 100 € TTC/h (au 30min entamé).

Changement de formule : À tout moment, les clients peuvent choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.

4.Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite 30km , depuis le domicile du Photographe (Benesse Maremne). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais (péage) seront à la charge du client au réel ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente.

En cas de restriction d’usage du véhicule du Photographe imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair…) le Photographe se réserve le droit de facturer au Client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).

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5. Report ou annulation

Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue...). En cas d’annulation de la séance ou reportage par le client, conformément aux dispositions légales, l’acompte ne sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance ou reportage et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

6. Réalisation de la prestation

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images ainsi que des supports photographiques de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images et supports photographiques est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies et supports photographiques ne sont pas soumis à un rejet en fonction des goûts du client.

7. Obligations du client

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance, signe de respect envers la photographe. Au-delà de 15 minutes de retard, en fonction du type de séance, celle-ci sera soit amputée du temps de retard, soit purement et simplement annulée ; l’acompte versé par le client à la photographe ne lui seront pas remboursés. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir. A noter que pour les séances à thème, aucun retard ne sera toléré, les séances s'enchaînant toute la journée, le client suivant n'a pas à subir le retard du client le précédent. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

 

  1. Galerie privée 

Afin de choisir vos clichés et si cela est nécessaire, une galerie privée avec filigrane et mot de passe sera créée sur internet sous 7 jours  après la date de la réalisation de la séance ou du reportage. Elle reste en ligne 7 jours à compter de l'envoi. Passés 7 jours, la galerie est automatiquement supprimée et toute recréation est facturée 15€. Si le choix n'est toujours pas fait au bout de 30 jours, la photographe se réserve le droit de faire la sélection a la place du client, il ne sera plus possible au client d'acquérir le moindre support ou de modifier la sélection. Le montant total des supports est à payer en intégralité le jour de la commande. L’utilisation des photographies avec filigrane est interdite.

  1. Carte-cadeau

Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation. ​Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables. Ils sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du règlement. ​Les RDV doivent être pris par téléphone 06.79.53.73.11 ou e-mail contact@agnes.dphotographies.fr selon les informations de contact fournies sur le site Internet https://agnesdphotographies.fr/

 

  1. Conservation des fichiers numériques

 

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

 

11. Retouche

 

Le post-traitement et la mise en page des livres ou tout autre support, au même titre que la prise de vues, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post- traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties. Aucune modification ne sera faite après livraison de la galerie. Tout ajout ou modification ultérieure de la part du client donne lieu de plein droit à une modification éventuelle des prix, de création ou de production.

Les séances photo incluent un nombre défini de photos retouchées avec une retouche avancée. Ces retouches visent à rendre les photos plus homogènes.

La retouche avancée permet de corriger certaines imperfections de la peau telles que des cicatrices ou la suppression d’une marque de piercing au nombril pour les shootings grossesse. Il peut s’agir également d’une retouche silhouette.  Pour les nouveau-nés, la jaunisse, petites rougeurs et angiomes sont également traités. Quant aux petites peaux sèches et au duvet, ils seront en partie adoucis, sans pour autant être totalement supprimés. C’est pourquoi, comme l’objectif est d’améliorer le rendu tout en gardant un aspect naturel, certaines imperfections de la peau seront conservées. En complément, les fonds manquants seront complétés. Le client reconnaît que le choix des retouches est laissé entièrement au photographe.

 11.1 Retouche spécifique 

Sur demande, le photographe pourra conserver un détail qui vous est propre, telle qu’une marque de dépigmentation ou une tâche de naissance. Veuillez l’indiquer, en même temps que l’envoi de votre liste de photos à traiter, je ne traiterai aucune demande de ce type une fois la galerie finale remise. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera  acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon un devis envoyé au client. Pour toute demande de photo avec ombre chinoise, seule la version noir et blanc sera remise au client.

11.2 Retouche non prise en compte

Certaines retouches ne seront pas prises en charge, notamment : suppression des reflets de lunettes, d’un tatouage, de bretelles de soutien-gorge ou de chaussettes, ou bien compléter un vernis à ongle s’il est écaillé.  Également, il n’y aura pas de retouches au niveau des vêtements présentant par exemple des tâches, déchirures, poils d’animaux ou pellicules. Pour les hommes, veillez à mettre des pantalons qui cachent vos sous-vêtements car le photographe ne pourra pas cacher un caleçon par la suite. Veillez aussi à enlever les smartphone et clés de vos poches. Enfin, les coiffures ne pourront pas être modifiées ultérieurement. Pour les enfants, ne mettez pas de body qui pourrait se voir sous les vêtements et veillez bien à effacer les tatouages éphémères et les marques de feutre sur les doigts de vos enfants. Pendant la séance,  veillez à moucher régulièrement votre enfant.

Veillez à prendre des chaussures avec la semelle lavée si vous souhaitez les utiliser pendant la séance photo, pour préserver l’hygiène dans le studio photo et les fonds de studio, dont certains ne peuvent pas être nettoyés. Pour les séances photo Smash the cake / anniversaire, si l’enfant a mangé du gâteau ou à du gâteau par exemple sur les mains, il n’y aura pas de retouche. Les parents pourront nettoyer à tout moment le visage et les mains de l’enfant pendant la séance, si besoin.​

  1. Mesures d’hygiène

Le client reconnaît que la séance photo est réalisée à sa demande. A noter que les séances se font sur rendez-vous et qu’il ne s’agit donc pas d’un lieu de passage, comme le serait une boutique. Des mesures de précaution sont à prendre par le photographe et le client pour effectuer la séance photo dans les meilleures conditions d’hygiène possibles. A savoir :

– le client doit prévenir dans les 48h avant la séance, en cas de maladie, le concernant et concernant son foyer. Il en est de même pour le photographe. La séance sera alors reprogrammée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

– le client accepte sans réserve que le photographe puisse s’occuper des enfants pour la réalisation des mises en scène.

– le client doit tout mettre en œuvre pour limiter la diffusion de la maladie. A cet effet, il peut venir avec du gel hydroalcoolique, des lingettes et des objets personnels tels que des brosses à cheveux, brosses anti-peluches, couverture pour bébé ou tétine car le photographe ne pourra pas les lui fournir, par mesure d’hygiène.

– le photographe s’engage de son côté à nettoyer régulièrement le studio photo et à travailler en respectant au mieux les mesures d’hygiène. A savoir : utilisation du gel hydroalcoolique et lavage des mains, nettoyage régulier des articles supportant le lavage tels que les couvertures et tissus d’emmaillotement. Si la situation sanitaire l’exige, il sera notamment amené à porter un masque ou tout autre équipement et à espacer les séances photo pour limiter les contacts entre les clients.

  1. Impression des photos

Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages...) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués via le studio. Il vous faut impérativement décocher la case « retouches automatiques », sous peine de ruiner le travail de post-traitement effectué sur vos images.

 

  1. Livraison des supports

Les produits sont livrés sous 1 à 8 semaines à compter de la date de commande par le client et du règlement intégral de celle-ci. 

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu'à titre indicatif; en cas de retard de livraison d'un fournisseur, Agnès d photographies ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu'elle soit ne pourra lui être demandée.

Agnès d photographies ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex: 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Agnès d photographies s'engage à expédier la commande dans un emballage soigné permettant la plus grande protection des produits. Aucun dédommagement ne pourra être exigé de la part du client dans le cas où les produits reçus sont en partie détériorés ou manquants. En cas d'expédition du produit, et retour de celui ci pour non réception, le colis ne sera pas réexpédié, il faudra venir le chercher sous 1 mois au studio.

Conformément a l'article 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

 

  1. Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

  1. Responsabilité

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’un accident ou de la casse de matériel en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas etre intenter de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l'accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

 

  1. Force majeur et conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

AGNES DA CRUZ se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d’un mariage ou baptême, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple : orages, tempêtes, pluies torrentielles, etc., le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l'accès au studio ou au domicile du client s'avérait très difficile ou impossible.

Lorsque la commande nécessite justement une météo particulière, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

 

  1. Propriété intellectuelle 

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procéder la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.

« Le Client est dans l’obligation de créditer toute photo issue d’une prestation du Photographe lorsque ce dernier la publie sur internet. C'est-à-dire, indiquer systématiquement le nom du Photographe.

Le crédit photo nommé également "crédit photographique" garantit le respect de la propriété intellectuelle du Photographe, auteur de l’œuvre La mention des crédits photos est obligatoire par respect pour le travail de l’auteur.

Le crédit ou le fait d’attribuer l’œuvre à son auteur est un droit fondamental pour tout auteur. Cette mention lui permet de :

- protéger son travail de création,

- l’identifier avec sa signature,

- souligner sa propriété d’art auprès du public.

Deux types de droits sont distingués sur l’œuvre d’un auteur :

- les droits moraux, assurés par le crédit photo dans le cadre d’une photographie,

- les droits patrimoniaux, représentant les droits financiers de reproduction et de représentation, en vertu du  Code de la propriété intellectuelle (article L.121-1).

Le Code de la propriété intellectuelle autorise l’auteur à jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité ainsi que de son œuvre.

L’utilisation des crédits photos : L’image doit être associée à son auteur, peu importe le support de communication. Dans certains cas, il est accepté que les crédits photos soient mentionnés sur une autre page de l’ouvrage, ou dans un commentaire.

Lors de l’utilisation d’une photographie, d’une image sur internet ou sur un support imprimé, il est obligatoire de préciser la mention du crédit photographique. L’auteur de la photo doit ainsi être identifiable sans risque d’ambiguïté.

Lorsqu’une photographie est utilisée sur un site internet ou un blog, son auteur peut également demander à ce que le crédit photographique envoie un lien vers son site web ou son portfolio. »

Donc : les violations telles que la publication non autorisée, la distribution, ou toute modification des fichiers d'image, l'enlèvement non autorisé du logo de la photographie ou d'autres violations du droit d'utilisation sont punissables. Si des photos qui ne respectent pas les termes et conditions susnommées ne sont pas supprimées après un seul rappel, une plainte sera déposée.

Les comptes du Photographe à identifier sur les réseaux sociaux sont les suivants :

Instagram : @agnes_d_photographies

Facebook : https://www.facebook.com/Agnes.DPhotographies

Site internet : www.agnesdphotographies.fr

Sources : Joëlle Verbrugge avocat, clovisgauzy.fr, docuworld.fr, ooreka.fr, Libération, Fotolia.com

Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres). 

 

  1. Respect de la Photographe.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de AGNES D PHOTOGRAPHIES – Photographe à Benesse Maremne. Les clients s'engagent à être solidaires du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

 

20.Médiation de consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

  1. Droit à l’image et autorisation de diffusion

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

  1. Modification des Conditions Générales de Vente.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

  1. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

 

  1. Réclamation

Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée préalablement à leur modification ou à l'intervention d'un tiers. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la livraison de la commande. Toute commande ne donnant pas satisfaction doit être retournée dans son intégralité dans les mêmes délais. Le client devra laisser a la photographe toutes les possibilités de procéder à la vérification des travaux pour résolution du problème.

 

  1. Limitation de responsabilité

Agnès DA CRUZ s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Agnès DA CRUZ ne pourra également être tenue responsable des dommages directs ou  indirects causés au matériel de l’utilisateur  (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.agnesdphotographies.fr. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

  1. Clause d'imprévision :

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai un avenant au contrat formalisant le résultat de cette renégociation.

En cas d'échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution, selon les modalités définies à l'Article 15.1 « Résolution pour imprévision », ou l'adaptation du contrat.

À défaut d'accord des parties pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d'une demande de résolution du contrat.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

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